Conditions Générales de Vente – Muroise et compagnie
1- Objet
2- La présentation des Produits sur le Site
3- La commande
4- Les conditions tarifaires
5- Le paiement
6- La livraison
7- La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice
8- Garanties
9- Les frais de retour
10- La responsabilité
11- Suspension – résiliation de compte par la société MUROISE ET COMPAGNIE
12- Archivage – preuve
13- Dispositions diverses
14- Le règlement des litiges
PREAMBULE
Muroise et Compagnie (SARL)
RCS Nantes 751 676 727
ZI Les Dorices – 8 rue des Bourreliers – 44 330 Vallet
Tel : 02.28.06.26.39 - contact@muroise.com
Les conditions générales de vente de la société MUROISE ET COMPAGNIE, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société MUROISE ET COMPAGNIE telle que décrite ci-dessus et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande d’achat d’un produit présenté à la vente via le Site Internet « www.muroise.com » (le Site)
Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs, disponibles sur le Site s’appliquent aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société MUROISE ET COMPAGNIE et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société MUROISE ET COMPAGNIE relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.
Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel, ou un professionnel répondant aux conditions posées par l’article L221-3 du Code de la consommation. Seules ces trois catégories disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation.
Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, par un professionnel ne répondant pas notamment aux conditions posées par l’article L221-3 précité, le Client reconnaît que ces droits spécifiques ne lui seront pas opposables.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Les internautes non-résidents en France (livraison uniquement en France Métropolitaine) souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société MUROISE ET COMPAGNIE est un contrat conclu à distance.
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous.
2 – LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE
La société MUROISE ET COMPAGNIE présente à la vente des confitures et gelées réalisées de façon artisanale et d’autres produits d’épicerie fine (Ci-après les « Produits »). Les Produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande (article 3 des CGV). Les informations relatives aux Produits sont accessibles en cliquant sur la photographie du Produit ou aux côtés du Produit. Sans être exhaustives, ces informations ont pour objet de vous informer de la façon la plus complète possible des caractéristiques essentielles du Produit.
Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Ces variations minimes dans la représentation ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
3 – LA COMMANDE
3.1 – Identification du Client
Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter quand il le souhaite à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’onglet « Mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.
3.2 – Conclusion de la commande – double clic
3.2.1. Dans le cadre des commandes d’achat ponctuel de Produits (hors Abonnement)
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande pour une quantité minimum de produits précisée sur le Site (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.
La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société MUROISE ET COMPAGNIE.
Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.
3.2.2. Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
Le Client peut souscrire auprès de MUROISE ET COMPAGNIE, un Abonnement mensuel pour une durée déterminée de 4, 8 ou 12 mois.
Le Client choisit la quantité de Produit à livrer de trois ou six Produits. Par défaut, la sélection des Produits est réalisée par MUROISE ET COMPAGNIE. Le Client peut procéder à sa propre sélection de Produits ou apporter des observations par simple demande écrite au sein de la rubrique prévue à cet effet sur le Site.
Dans le cadre de la souscription de cet Abonnement, le contrat de vente (ventes successives) est valablement formé lorsque, une fois saisi son adresse email et son mot de passe, le Client a sélectionné les conditions de l’Abonnement (sa durée et la quantité de Produits) (1er Clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, à vérifier la teneur de sa commande (les conditions de l’Abonnement et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-3 du Code civil.
La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société MUROISE ET COMPAGNIE.
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement. La commande est confirmée à compter du premier prélèvement.
Le Client peut suspendre son abonnement pendant une durée de 3 mois maximum.
A l’issue de la durée souscrite (suspension éventuelle incluse), l’Abonnement prend automatiquement fin. Le Client pourra reprendre un Abonnement selon la procédure décrite ci-dessus.
Le Client ayant souscrit un Abonnement ne peut pas en demander la résiliation sauf en cas de déménagement sur un territoire non desservi par les livraisons de MUROISE ET COMPAGNIE et après notification à cette dernière par courrier électronique à l’adresse contact@muroise.com et sur présentation d’un justificatif valable.
3.3 – Confirmation du contrat de vente
Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.
Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.
3.4 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits
La société MUROISE ET COMPAGNIE s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes, mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, la société MUROISE ET COMPAGNIE informera le Client dans les meilleurs délais.
3.5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MUROISE ET COMPAGNIE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.
4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES
4.1 – Devise – TVA – Autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée par la société MUROISE ET COMPAGNIE ou par le Client.
4.2 – Modification des tarifs
La société MUROISE ET COMPAGNIE peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes en cours valablement passées (article 3.2).
4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement
En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).
4.4 – Codes promotionnel
Les éventuels codes promotionnels communiqués aux Clients ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom.
5 – LE PAIEMENT
5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande par carte bancaire (Visa ou Mastercard). La réception du paiement par la société MUROISE ET COMPAGNIE déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.
Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.
5.2 – Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société MUROISE ET COMPAGNIE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant de la commande sera débité à l’expédition de cette dernière.
Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée.
5.3 – Le Client garantit la société MUROISE ET COMPAGNIE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société MUROISE ET COMPAGNIE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société MUROISE ET COMPAGNIE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion.
5.4 – La société MUROISE ET COMPAGNIE se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par email ou par courrier à la société MUROISE ET COMPAGNIE une copie d'une pièce d'identité ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées le cas échéant.
5.5– Clause de réserve de propriété
La société MUROISE ET COMPAGNIE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
6 – LA LIVRAISON
6.1 – Méthode de livraison
Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le Site.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire sans justes motifs ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société MUROISE ET COMPAGNIE ne saurait en être tenue responsable.
En cas d’erreur d'adresse de livraison, de problème d'accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.
6.2 – Pays pouvant être livrés
Le détail des pays livrés est disponible sur le Site.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.
6.3 – Réception du Produit
Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.
6.4 – Délais de livraison
6.4.1 – Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société MUROISE ET COMPAGNIE
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par la société MUROISE ET COMPAGNIE lors de la commande, le délai de livraison sera de trois semaines maximum à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l’égard du Client.
6.4.2 – En cas de non-respect du délai, le Client pourra enjoindre la société MUROISE ET COMPAGNIE de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Société MUROISE ET COMPAGNIE, ZI LES DORICES - 8 RUE DES BOURRELIERS - 44330 VALLET. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat de vente pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.
6.5 – En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées, la société MUROISE ET COMPAGNIE s’engage à rembourser au Client, la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.
6.6 –Réception
Toutes réserves concernant la livraison (colis endommagé ou ouvert, article cassé, produit manquant, etc.) devront dans la mesure du possible être notifiées au transporteur puis notifiées par email à la société MUROISE ET COMPAGNIE via l’adresse contact@muroise.com ou par courrier postal. Le Client fournira toute justification, comme des photos par exemple, quant à la réalité des anomalies constatées afin d’adapter la prise en charge.
MUROISE ET COMPAGNIE indiquera au Client, les démarches à effectuer.
7 – LA FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET SES CONDITIONS D’EXERCICE
7.1 – Le Client en tant que consommateur, non-professionnel ou professionnel répondant aux conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné (article 6.3) ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.2 – Le Client susvisé peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@muroise.com. La société MUROISE ET COMPAGNIE accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par le Client.
7.3 – Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client.
7.4 – Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine (sauf article 7.5), de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à la société MUROISE ET COMPAGNIE, ZI LES DORICES - 8 RUE DES BOURRELIERS, 44330 VALLET.
A cet égard, le Client devra se ménager la preuve du retour du Produit.
7.5 – Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble accompagnés du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli. En revanche, le conditionnement du transport (carton de transport) pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.
S’agissant de produits alimentaires (pots de confitures, pâte à tartiner, etc.) tout Produit qui aura été ouvert ou abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.
7.6 – La société MUROISE ET COMPAGNIE s’engage à procéder au remboursement de la commande des Produits concernés- le montant standard des frais de livraison sera remboursé - par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Conformément à l’article L221-24 alinéa 2 du Code de la consommation, le remboursement est différé jusqu’à récupération des Produits en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par la société MUROISE ET COMPAGNIE. Le remboursement sera anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit dans son ensemble.
8 –GARANTIE
Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8.1 – La garantie légale de conformité
Conformément à nos obligations légales, la société MUROISE ET COMPAGNIE répond des défauts de conformité du Produit existant lors de la délivrance du Produit. Le défaut de conformité constaté dans les 24 mois suivant la délivrance du Produit est présumé existé au moment de sa délivrance.
La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat. Les défauts ou détériorations provoqués par le vieillissement naturel ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la société MUROISE ET COMPAGNIE et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.
Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc…) ou encore du fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.
8.2 – Garantie contre les vices cachées
MUROISE ET COMPAGNIE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
8.3 – Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à la société MUROISE ET COMPAGNIE à contact@muroise.com, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et précisant le numéro de la commande. La société MUROISE ET COMPAGNIE accusera réception, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client. Le Produit devra être expédié à l’adresse suivante, accompagné du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli :
Société MUROISE ET COMPAGNIE, ZI LES DORICES - 8 RUE DES BOURRELIERS, 44330 VALLET
Afin de traiter les demandes de prise en charge, le colis devra impérativement être accompagné d'une copie de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.
Compte tenu de la nature des Produits, MUROISE ET COMPAGNIE privilégiera le remplacement du Produit. Le Client se verra expédier le Produit nouveau dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande de garantie du Client.
9 – LES FRAIS DE RETOUR
Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée (article 8), les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société MUROISE ET COMPAGNIE. Ils seront remboursés au Client dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la décision de prise en charge du Produit au titre de la garantie légale.
En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié à la société MUROISE ET COMPAGNIE aux frais du Client.
Le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.
10 – LA RESPONSABILITÉ
La société MUROISE ET COMPAGNIE est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société MUROISE ET COMPAGNIE.
11 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIETE MUROISE ET COMPAGNIE
La société MUROISE ET COMPAGNIE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client – dans le respect d’un préavis raisonnable - qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société MUROISE ET COMPAGNIE.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de la société MUROISE ET COMPAGNIE.
12 – ARCHIVAGE – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Les registres informatisés de la société MUROISE ET COMPAGNIE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à contact@muroise.com.
13 – DISPOSITIONS DIVERSES
De manière générale, le Client et la société MUROISE ET COMPAGNIE acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, dont l’échange des consentements.
L’adresse de correspondance de la société MUROISE ET COMPAGNIE sera contact@muroise.com.
Les CGV pourront être modifiées par la société MUROISE ET COMPAGNIE à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
La société MUROISE ET COMPAGNIE collecte des données à caractère personnel. Pour en savoir plus : cliquez-ici
14 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur, non-professionnel ou professionnel répondant aux conditions posées par l’article L221-3 du Code de la consommation cherchera dans un premier temps, une solution directement auprès de la société MUROISE ET COMPAGNIE. A défaut de trouver une issue favorable, le Client pourra soumettre gratuitement son différend auprès du médiateur Atlantique Médiation Conso – maison de l’avocat – 5 mail du front populaire 44 200 Nantes conformément aux articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants.
Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du siège social de la société MUROISE ET COMPAGNIE.
Mise à jour du 05.05.2023
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société MUROISE ET COMPAGNIE, ZI LES DORICES - 8 RUE DES BOURRELIERS, 44330 VALLET
xxxxx@xxxxx.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de la commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.